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Conditions Générales des Ventes

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société Solution-D. Le présent document a pour but de vous informer sur Jumbobag.fr et ses conditions générales de vente en ligne (conditions contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Jumbobag.fr. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions contractuelles lorsque votre commande aura été validée. Par conséquent, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Jumbobag.fr sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ DU CONTRACT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions contractuelles. Le site Jumbobag.fr est un site spécialisé dans la vente par correspondance de tout bien en France métropolitaine (et Corse), dans tous pays de l’Union européenne et en Suisse.

Le site Jumbobag.fr est la propriété de la SAS SOLUTION-D en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SOLUTION-D au consommateur.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre jumbobag.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse et en Europe, et plus particulièrement dans tous les pays annoncés en zones de livraisons. L'acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions générales de ventes et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 4 : PRODUITS

Tous les produits proposés par Jumbobag.fr sont en principe disponibles sur stock. En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le client, jumbobag.fr proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

Les produits commercialisés par jumbobag.fr sont des produits à usage domestique, de loisir et non professionnel. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Jumbobag.fr se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de jumbobag.fr ne pourra être engagée.

ARTICLE 5 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. jumbobag.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Jumbobag.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, d'informations fausses énoncées lors de la commande, d’un prix affiché sur le site visiblement erroné, d'une rupture de stock momentanée ou définitive du ou des produits commandés, ainsi qu'une tentative d'achat frauduleuse. Jumbobag.fr se réserve le droit d’engager des poursuites contre toutes tentatives d’achats frauduleux ou d’achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

ARTICLE 6 : LE PRIX

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraisons offerts à partir de 100€ pour la France Métropolitaine et la Corse.

Les frais de livraison s’appliquent par colis expédiés et varient selon les pays de destinations.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

ARTICLE 7 : LE PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par jumbobag.fr. Votre N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne Cyberpaiement vous permet de régler via le serveur bancaire de la Banque Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garanti d'autant plus important que votre N° est connu seulement de notre partenaire bancaire Le Crédit Mutuel.

Il en est de même pour nos autres partenaires bancaires à savoir PayPal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, jumbobag.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. À défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

Conformément à l’Article L441-6 du code de commerce, modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20 : « […] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret [40€]. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. […] »

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1. Délais de livraison

Les colis sont généralement livrés sous 7 à 10 jours ouvrés, soit 14 à 16 jours ouvrables après réception de votre paiement. Ce délai comprend la préparation de commande et la livraison en elle-même, depuis notre usine en Allemagne, jusqu’à votre domicile. Cette durée peut néanmoins être prolongée par nos soins de 16 jours ouvrables, moyennant un email d’information de notre part afin de vous avertir du retard.

Au-delà de ce délai maximum, contact sera pris avec le client pour décider soit d'un nouveau mode de livraison (à la charge de JumboBag), soit de l'annulation de la commande. La commande annulée sera intégralement remboursée au client. Aucun dommage ou intérêt ne pourra être exigé par le client à JumboBag.

8.2. Modes de livraisons

Produits Catalogue JumboBag :
La livraison est actuellement ouverte sur la France, la Belgique, l’Allemagne, l'Italie, la Suisse, l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le mode d’expédition standard se fait par La Poste (DHL) ou DPD Express (en fonction de la taille des colis) en livraison à domicile.
Pour les autres pays, nous vous remercions de nous envoyer une demande à [email protected]

8.3. Tarifs

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits, hormis pour les commandes destinées à la France Métropolitaine et à la Corse pour lesquelles les frais de port sont gratuits à partir de 100€ d'achat.

Le tarif de livraison des produits JumboBag pour la livraison à domicile s'applique par colis expédiés et est généralement de 12.90€ TTC pour la France, la Belgique, Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche. Pour l'Italie et l’Espagne, le tarif est de 15.90€ TTC. Pour la Suisse enfin, le tarif est actuellement de 28€ TTC et comprend 14€ de droits de douane. La liste complète des pays et tarifs disponibles en livraison peut être communiquée sur demande à [email protected]

Pour le coussin Softy, la livraison est de 10€ TTC pour la France Métropolitaine, par colis expédié. Pour les autres pays de l’Union européenne, le prix de livraison est de 12,90€ TTC. Pour la Suisse enfin, le tarif est actuellement de 25€ TTC. Si le pays dans lequel vous souhaitez livrer votre coussin n’apparait pas dans la validation de votre commande, nous vous remercions de nous contacter par email à [email protected] pour connaitre les pays desservis ainsi que les tarifs de livraison.

8.4. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (code du commerce français).

8.5. Transfert des responsabilité et réception de la marchandise

Le transfert de responsabilité des marchandises entre JumboBag et le transporteur est effectué dès la prise en charge des colis par ce dernier. Le transfert a lieu une nouvelle fois entre le transporteur et le client dès lors que celui-ci a émargé le bon de livraison. Il est donc impératif de vérifier toute marchandise dès sa réception.

En cas de détérioration, inscrire les dommages constatés sur le bon de livraison et refuser le colis.
Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.

Dans le cas où vous prendriez connaissance d’un problème après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse [email protected] dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande, accompagné le cas échéant de photos du produit et de l’emballage. Dans le cas d’un problème lié au transport, conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

N'utilisez pas d'objets contondants tels que cutters, couteaux, ciseaux ou autres pour ouvrir votre colis afin de ne pas détériorer le produit.

Tout retour et réexpédition du colis reste à la charge du client.

À défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la société Solution-D seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 9 : RÉTRACTION

9.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Solution-D – 39 av J.F. Champollion – 31100 Toulouse – France ; par Fax au +33 (0)9 72 13 02 27 ou par Email à l'adresse [email protected].

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.3. Formulaire de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Solution-D – 39 avenue J.F. Champollion – 31100 Toulouse – France , sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecter si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le produit doit être expédié de préférence dans son emballage d’origine et doit nous arriver en état NEUF et NON UTILISÉ. Il ne doit comporter aucune tâche d’aucune sorte, éléments végétaux, poils d’animaux. Tout produit dégradé par rapport à son état d’origine ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À l’attention de Solution-D – 39 avenue J.F. Champollion – 31100 Toulouse – France ; [email protected] ; Fax : +33 (0)9 72 13 02 27

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date (*) Biffez la mention inutile.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ceux-ci ne pourront prétendre à aucune demande de remboursement ou compensation.

ARTICLE 10 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Jumbobag.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de jumbobag.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits en cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 : GARANTIE

La garantie est de deux ans en cas de rupture d’une couture, de défaut ou de rupture du système de fermeture de la housse (fermeture éclair) ou de perte d’imperméabilité (pour les produits concernés). L’usure liée à une mauvaise utilisation (pouf lacéré ou percé même accidentellement, utilisation d’eau de javel (hors gamme Sunbrella), immersion dans une piscine (hors produits aquatiques)), ou décoloration (hors gamme Sunbrella) ne pourra pas être prise en compte. Non plus que toute avarie causée lors du transport du produit. Dans ce cas, le client doit au mieux refuser le produit, sinon se retourner dans les 48h vers la société de transport qui en a la responsabilité. Pour connaître la garantie applicable à chaque produit de la gamme Jumbo Bag, rendez-vous sur la page : https://www.jumbobag.fr/guarantee. Dans tous les cas jumbobag.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de jumbobag.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code civil). Vous pouvez contacter le service client par mail à [email protected] (réponse dans les 24 heures).

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégés par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cas limitatifs de cession complète ou partielle de droits en faveur de jumbobag.fr.

Les contenus du site (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. Jumbobag.fr autorise uniquement la reproduction d'extraits de ses articles via les flux RSS présents sur ses sites. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter jumbobag.fr avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. À ce titre, mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.

ARTICLE 13 : STATUT DES LIENS ET DES CONTENUS

13.1. Liens externes

Les liens présents sur le site (liens directs, permaliens, liens partenaires...) redirigent l'utilisateur vers des sites, dont le contenu, et placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas,jumbobag.fr ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites. Comme nous attachons particulièrement d'importance à la licéité des contenus des sites vers lesquels pointent nos liens, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout contenu pouvant vous sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

13.2. Contenus

Les contenus des sites publiés par jumbobag.fr ont été élaborés avec le plus grand soin. À ce titre, aucun contenu illicite ni diffamatoire n'est diffusé sur ceux-ci. En outre, ils ne présentent aucun caractère pouvant être considéré comme "publicité trompeuse" au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

13.3. Publicités sur les sites

Des publicités peuvent être présentées sur nos sites. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plate-forme tierce de gestion d'affiliation, annonces Google®...) ou être gérées par notre propre régie publicitaire. Jumbobag.fr ne saurait être tenue pour responsable du caractère "trompeur ou agressif" de publicités provenant de sources externes. Concernant les publicités régies par jumbobag.fr, celui-ci se réservera le droit de ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

ARTICLE 14 : INFORMATIONS LÉGALES

14.1. Politique de protection des données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie, ainsi que les demandes de crédit. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société SAS Solution-D, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

14.2. Destinataire des données à caractère personnel

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

14.3. Formalités CNIL

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en contactant la société Solution-D au +33(0)5 67 68 67 89 (appel non surtaxé) ou par email en écrivant à [email protected]. Jumbobag.fr s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14.4. COOKIES

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : liste de souhaits, fonction de comparaison, sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, etc. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

14.5. Eco-contribution

La SAS Solution-D est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025060_1016EX. Ce numéro garantit que la SAS Solution-D, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. »

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à Solution-D – 39 avenue J.F. Champollion – 31100 Toulouse - France.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.